Qu’est-ce que la subvention emploi ?

Depuis 2000, des accords tripartites, appelés « Accords du non marchand » (ANM) sont conclus entre le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles, les organisations syndicales et les organisations patronales du secteur non marchand en vue de faire évoluer le statut des travailleurs du secteur et le financement des emplois.

Dans le secteur socioculturel, cela se traduit notamment par la conclusion de CCT etpar l’adaptation du Décret sur l’emploi socioculturel.

Les Centres culturels se voient ainsi octroyer une subvention pour l’emploi « permanent » qui vise le.la direct.eur.rice du Centre culturel et une subvention supplémentaire pour l’emploi cadastré au 31 décembre de chaque année.

La subvention pour l’emploi ‘permanent’ prend la forme d’une somme calculée sur base de points. Le décret emploi détermine le nombre de point pour l’emploi permanent et le montant du point.

Une part conséquente de cette subvention est toutefois à charge de l’enveloppe sectorielle des Centres culturels et n’émarge donc pas à l’enveloppe ANM liée au décret emploi.

 La subvention pour l’emploi ‘permanent’ comprend aussi une indemnité forfaitaire à titre d’intervention dans les dépenses de secrétariat social.

La subvention supplémentaire, quant à elle, consiste à un forfait de points supplémentaires pour assurer le financement de la masse salariale assurée sur fonds propres par l’association au-delà des subventions qui seraient déjà perçues dans le cadre des différents dispositifs de subventionnement de l’emploi. La subvention supplémentaire est accordée sur base du cadastre arrêté 2 ans plus tôt.

La valeur du point est en principe augmentée annuellement sur base de l’index des prix à la consommation. Il ne pourra cependant pas être supérieure à l’indexation du budget général de la Communauté française.

Les obligations ?

Pour bénéficier de cette subvention, les Centres culturels doivent être reconnus par la FWB sur base du décret des CC du 21 novembre 2013. Le Centre culturel doit engager les travailleurs dans le cadre d’un contrat de travail et respecter les barèmes minima fixés par les CCT de la CP 329.02. Le Centre culturel est également amené à déclarer l’état du personnel de l’association et à justifier la subvention chaque année.

ACTUS

Le cabinet du Ministre Jeholet ferme la porte à un accord non-marchand – article CESSoC – 22/01/2021
http://www.cessoc.be/node/19987

Emploi

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