Le Régime des Petites Indemnités : quelques rappels

Le régime des petites indemnités (RPI) est un mécanisme qui permet, moyennant le respect d’une série de conditions, à une personne physique ou morale (le donneur d’ordre) de défrayer une autre personne (le prestataire) pour la prestation artistique qu’elle réalise et ce, en dehors de tout lien de travail.

Le RPI a été instauré en 2005. Son succès ne s’est pas fait attendre, vu la souplesse qu’il permet : indemnisation forfaitaire – et donc exempte de perception fiscale ou de sécurité sociale – pour toute prestation artistique effectuée dans le cadre du régime.

Cependant, au fil des années, des nombreuses dérives et irrégularités ont été constatées dans le recours au RPI. Ces irrégularités étaient en outre facilitées suite à la carence du gouvernement fédéral à mettre en place la carte artiste, destinée au contrôle des prestations effectuées dans le cadre du RPI.

En 2015, le gouvernement fédéral a procédé à la mise en place d’une nouvelle Commission artistes et lui a alloué un cadre de fonctionnement. Suite à ces aménagements, la Commission artistes a pu commencer à délivrer les cartes artistes à partir de février 2016.

I. Aperçu du dispositif

Depuis le 1er juillet 2003, quiconque fournit, contre paiement d’une rémunération, une prestation artistique ou réalise une œuvre artistique, est soumis[1] au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés[2]. Cette présomption de contrat de travail a induit un problème au niveau des prestations effectuées par certains artistes de manière sporadique ou à titre de passe-temps. Pour ces activités artistiques limitées, cette présomption du statut de salarié engendrait des inquiétudes au niveau des indemnités allouées à titre de remboursement de frais, frais dont la tenue de preuve demeure difficile et compliquée (diversité des frais, absence de souches…).

Dans cet ordre d’idées et en vue de ne pas décourager ces activités artistiques de petite échelle, le Gouvernement a mis en place en 2005 le régime des petites indemnités qui permet de considérer ces petits montants comme du remboursement forfaitaire de frais et non comme de la rémunération. Ces défraiements ne sont pas soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Ces indemnités réduites allouées aux artistes échappent en conséquence aux charges sociales et ne sont soumises à aucune charge fiscale et ce sans qu’il soit nécessaire de prouver la réalité des frais consentis (principe du forfait).

Sont visées par la mesure, les activités artistiques de petite échelle (prestation d’une troupe théâtrale d’amateur, exposition occasionnelle…), peu importe qu’elles soient accomplies par un artiste hobbyiste, un artiste semi-professionnel ou un artiste professionnel.

II.    Les conditions d’octroi du RPI

Les conditions d’accès à ce dispositif concernent la nature des prestations, la détention de la carte artiste, le respect de différents plafonds ainsi que l’interdiction de cumuler le RPI avec d’autres régimes.

A.      1ère condition : la nature artistique de la prestation

Pour recourir au RPI, il faut que la prestation soit de nature artistique. Il s’agit de la première condition à respecter : le donneur d’ordre doit être en mesure de prouver que la prestation effectuée par le prestataire est de nature artistique.

Il s’agit d’une question délicate car l’éventail des pratiques artistiques est très large. Pour une même discipline, le caractère artistique d’une prestation sera évident, alors que pour une autre prestation, le caractère artistique ne pourra pas être retenu et empêchera le recours au RPI.

  • Exemple : un artiste-peintre réalise une fresque particulière sur les murs d’une maison de jeunes. Le caractère artistique pourra être reconnu.
  • Exemple : ce même artiste-peintre repeint d’une couleur uniforme les murs de cette même maison de jeunes. Le caractère artistique ne pourra pas être reconnu.

On le voit, l’examen de la nature artistique de la prestation doit être fait concrètement, au cas par cas, pour chacune des prestations réalisées. Cet examen doit se baser sur la définition légale de la prestation artistique et peut en outre s’appuyer sur la jurisprudence administrative de la Commission artistes.

1. Définition légale de la prestation artistique

« Par « la fourniture de prestations et/ou la production d’œuvres de nature artistique », il y a lieu d’entendre « la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie » »[1].

On le voit, cette définition légale est assez générale. Au vu de l’évolution des techniques artistiques, on peut même considérer que cette définition est lacunaire sur certains points. La jurisprudence administrative de la Commission artistes peut apporter un complément d’information.

2. Jurisprudence administrative de la Commission artistes

La Commission artistes a notamment pour mission d’évaluer la nature artistique des prestations effectuées par les artistes qui sollicitent un visa artiste. Si le visa artiste n’a rien à voir avec le régime des petites indemnités, cette jurisprudence administrative de la Commission artistes concernant les visas a cependant un impact sur le RPI en ce qu’elle précise la notion de prestation artistique. Un donneur d’ordre peut donc s’appuyer sur la jurisprudence administrative de la Commission pour examiner le caractère artistique d’une prestation effectuée dans le cadre du RPI.

Attention toutefois : la jurisprudence administrative de la Commission artistes n’a pas de portée réglementaire ! Les administrations (ONSS, ONEM ou le Fisc) ne sont pas liées par les décisions ou interprétations de la Commission. Un conflit d’interprétation entre ces administrations et la Commission artistes est possible.

La Commission artistes publie, en principe, ses rapports d’activité dans lesquels elle reprend sa jurisprudence administrative. Vous pouvez télécharger le rapport d’activité 2019 ici[VK1] .

3. Quelques exemples concernant la nature artistique d’une prestation

A titre d’illustration, voici quelques exemples :

  • Cours artistique ou animation d’atelier : l’enseignement d’une discipline ou l’encadrement ou l’animation d’un atelier ou d’un stage ne peut pas être considéré comme une prestation artistique en tant que telle.
  • Journalisme ou critique artistique : la transmission d’une information pour laquelle l’aspect artistique est absent ou secondaire ne peut pas être considérée comme une prestation artistique.
  • Illustration, dessin, bande dessinée : peut être considéré comme une prestation artistique si l’aspect créatif est prépondérant.
  • Régisseur audiovisuel : peut être considéré comme une prestation artistique si l’aspect créatif est prépondérant. La prestation technique, administrative ou dirigeante ne peut pas être considérée comme une prestation artistique.
  • Mise en scène, adaptation, arrangement : peut être considéré comme une prestation artistique pour son aspect créatif.
  • Conte : peut être considéré comme une prestation artistique si l’aspect « théâtral » de l’interprétation est prépondérant. La simple lecture d’un livre de conte ne peut pas être considérée comme une prestation artistique.

A la lecture de ces exemples, on voit bien que l’aspect créatif doit être prépondérant. Les prestations techniques ne peuvent pas être considérées comme des prestations artistiques, tout comme les prestations d’enseignement ou d’animation. Lors de l’examen de la nature artistique d’une prestation, le donneur d’ordre doit donc veiller à ce que la prestation comporte un aspect de création ou d’interprétation d’une œuvre. Le donneur d’ordre qui recourt au RPI pour des prestations qui ne sont pas artistique s’expose à de lourdes sanctions (voir plus loin).

B. 2ème condition : détenir une carte artiste

Depuis le 1er janvier 2020, pour pouvoir recourir au RPI, le prestataire doit être, AU PREALABLE, en possession d’une carte artiste à son nom. La carte artiste doit être demandée à la Commission artistes sur la plateforme artistatwork.be ou via le formulaire adéquat téléchargeable également sur cette plateforme.

Une fois la demande traitée par la Commission, le prestataire reçoit sa carte artiste. Celle-ci a une durée de validité de 5 ans.

Toute prestation dans le cadre du RPI devra être indiquée soit sur le relevé papier ou enregistrée sur la plateforme Artist@Work au plus tard au moment où la prestation débute.

Le prestataire doit être en possession de sa carte et de son relevé de prestation complété lorsqu’il effectue ses prestations, ceci pour permettre aux services d’inspection de lutter efficacement contre le travail au noir.

C. 3ème condition : respecter chaque plafond

Le RPI a été mis en place pour offrir un cadre souple aux prestations artistiques de petite échelle. Plusieurs plafonds ont été institués et chacun d’entre eux doit être respecté.

1.  Plafond de l’indemnité journalière :

L’indemnité perçue par le prestataire ne peut dépasser 130,79€ (montant 2020) par jour pour une prestation effectuée chez un même donneur d’ordre. Ce forfait couvre la totalité des frais exposés par l’artiste pour la prestation concernée. Bien entendu, vous pouvez convenir d’un montant inférieur à ce plafond pour une prestation. Si plusieurs prestations sont effectuées sur une même journée auprès de donneurs d’ordre différents, le prestataire peut cumuler les indemnités journalières perçues auprès des différents donneurs d’ordre pour autant que chacune de ces indemnités respecte le plafond de l’indemnité journalière.

2. Plafond annuel des indemnités :

Le total des indemnités perçues sur une même année civile par un prestataire auprès d’un ou plusieurs donneurs d’ordre ne peut pas dépasser 2.615,78€ (montant 2020). Il s’agit bien d’un plafond annuel global pour le prestataire, tous donneurs d’ordre confondus.

3. Plafond annuel des prestations :

Le total des prestations effectuées sur une même année civile par un même prestataire auprès d’un ou plusieurs donneurs d’ordre ne peut dépasser 30 jours.

4. Plafond des prestations consécutives chez un même donneur d’ordre :

Le total des journées consécutives de prestation sous RPI effectuées par un même prestataire chez le même donneur d’ordre est limité à 7 jours.

D. 4ème condition : interdiction de cumul…
1. …avec le régime du volontariat :
Le prestataire ne peut pas, pour une même journée, cumuler l’indemnité du RPI avec celle applicable aux volontaires. Il s’agit ici d’une interdiction absolue vu que cette interdiction vaut même si les prestations sont différentes.

En outre, le prestataire ne peut pas, pour l’année civile en cours, cumuler l’indemnité du RPI avec celle applicable aux volontaires pour des prestations artistiques similaires. Il s’agit ici d’une interdiction relative vu que cette interdiction ne vaut que pour les prestations artistiques similaires.

2. …avec un contrat de travail :

Le prestataire ne peut recourir au RPI si, au moment de la prestation artistique, il est lié au même donneur d’ordre par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une désignation statutaire, sauf si le prestataire et le donneur d’ordre apportent la preuve de la différence de nature des prestations entre les différentes activités (interdiction relative).

  • Exemple : une employée comptable pourrait recourir au RPI pour effectuer, en dehors de ses heures de travail, un concert rock avec son groupe pour le compte du Centre culturel qui l’emploie.

Il n’existe aucune interdiction si, au moment de la prestation artistique, le contrat de travail entre le prestataire et le donneur d’ordre n’existe plus.

  • Exemple : le contrat de travail qui liait un professeur de batterie et une maison de jeune s’est terminé en janvier. L’ex-employé pourra recourir au RPI pour effectuer un concert rock en mars pour le compte de cette même maison de jeunes.

III.    Risques en cas de non-respect des conditions

Les artistes et les donneurs d’ordre qui respectent les conditions du régime des petites indemnités ne doivent craindre aucun recouvrement social ou fiscal et ce sans avoir à fournir aucune preuve.
Par contre, si une condition fait défaut, le risque sera supporté tant par le prestataire que par le donneur d’ordre. Les conséquences seront cependant bien plus lourdes pour le donneur d’ordre que pour le prestataire.

En effet, en cas de condition non remplie ou de mentions incomplètes dans le relevé des prestations, le RPI ne sera pas d’application et le donneur d’ordre actuel ou les donneurs d’ordre ultérieurs seront considérés d’office comme employeurs du prestataire. Ils seront donc soumis au paiement des cotisations sociales patronales et à la retenue du précompte professionnel pour toutes les indemnités payées au prestataire au cours de l’année civile.
Les administrations pourraient même aller jusqu’à considérer la prestation comme du travail non déclaré, passible de sanctions lourdes au regard du code pénal social et taxées à 309% sur le plan fiscal. Nous vous conseillons donc la plus grande prudence dans le recours au RPI, tant par rapport à l’examen de la nature artistique de la prestation envisagée, que par rapport au contrôle des conditions et données qui figurent sur le relevé des prestations.

IV.    Statut du prestataire

Les petites indemnités ne constituent ni un revenu soumis aux cotisations sociales, ni un revenu professionnel imposable pour le travailleur. La mesure est avantageuse du point de vue de l’association qui ne devra pas s’acquitter des cotisations sociales, ni des formalités d’assujettissement à l’ONSS.

Du point de vue du prestataire, les prestations effectuées dans le cadre du RPI n’ouvrent aucun droit au régime de la sécurité sociale (pension, chômage, vacances annuelles, soins de santé, allocations familiales,…). Cette absence de protection sociale peut être problématique pour des prestataires déjà précarisés. Dans d’autres cas, cette absence de couverture sociale des prestations RPI sera sans conséquence du fait que le prestataire peut se prévaloir d’une autre activité rémunérée avec perception des cotisations sociales.

Par ailleurs, les indemnités ne rentrent pas en ligne de compte pour l’évaluation des droits au chômage du prestataire. Les journées pour lesquelles l’artiste perçoit une ”petite indemnité” doivent être indiquées sur sa carte de contrôle du chômage comme étant des journées de travail.

V.    Quelle convention ?

L’occupation dans le cadre du régime des petites indemnités se réalise en dehors des liens du contrat de travail vu qu’il ne s’agit que de défraiement. Cela étant, même si les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, la rédaction d’un écrit est néanmoins recommandée. Sans tomber dans les excès d’un formalisme systématique, retenons que la clarification par écrit des engagements réciproques des parties est extrêmement précieuse. En cas de problème, la preuve de la nature des engagements des parties n’en sera que facilitée. Ainsi mieux cernées, l’établissement des responsabilités sera plus aisé. 

Virginie Kumps, Incidence (mise à jour 2020)


[1] A moins que cette personne ne s’installe comme indépendante.

[2] Article 1er bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’Arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[3] Article 1er bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’Arrêté loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Réglementation

Loi révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 


Formalités

Au niveau des documents sociaux, il n’y a aucune formalité à effectuer. La seule obligation est de remplir le relevé des prestations préalablement à celle-ci. 

Nous conseillons toutefois la tenue, au sein de votre association, d’un registre des personnes occupées dans le cadre du régime des petites indemnités avec, à tout le moins, les coordonnées de l’artiste, la date et la durée des prestations respectives ainsi que les montants des indemnités allouées.  

Pour toute question particulière, n’hésitez pas à contacter votre fédération. 


Régime des petites indemnités

Vous pourrez aussi aimer

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *