Service Interne de Prévention et de Protection et conseiller en prévention

Chaque employeur doit disposer d’un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP). Un conseiller en prévention (CP) doit toujours faire partie de ce service. Lorsque le SIPP ne peut remplir lui-même toutes ses missions, l’employeur peut faire appel à un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT). 

Le SIPP a pour mission d’assister l’employeur et les travailleurs dans l’application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs. 

Dans ce cadre, les entreprises sont subdivisées en catégories suivant le nombre de travailleurs et les risques liés aux activités de l’entreprise.  Le groupe auquel appartient une entreprise détermine les tâches confiées au conseiller en prévention ainsi que son niveau de formation et, le cas échéant, les tâches allouées au SEPPT. 

Quatre catégories d’entreprises 

  • Groupe A : entreprises de plus de 1.000 travailleurs (ex : hôpitaux) ; 
  • Groupe B : entreprises entre 200 et 1.000 travailleurs (exemples : des services d’aides familiales, des ETA, des centres d’accueil et hébergement de personnes handicapées) ; 
  • Groupe C : entreprises de moins de 200 travailleurs, y compris celles de moins de 20 travailleurs où l’employeur ne remplit pas les missions de conseiller en prévention ; 
  • Groupe D : entreprises de moins de 20 travailleurs et où l’employeur assure lui-même la fonction de conseiller en prévention. 

A partir de 20 travailleurs, il faut donc désigner un CP différent de l’employeur. 

Le niveau de formation minimal du conseiller en prévention diffère en fonction de sa catégorie : 

  • Les entreprises du groupe A doivent disposer d’un CP de niveau 1 ou 2. 
  • Les entreprises du groupe B  doivent disposer d’un conseiller de niveau 2. 
  • Les entreprises des groupes C et D qui comptent moins de 200 travailleurs ne doivent pas obligatoirement disposer d’un conseiller en prévention de niveau 1 ou 2, mais bien d’une personne ayant des « connaissances de base », c’est-à-dire un CP de niveau 3. 

Dans ce cas, les tâches qui ne relèvent pas des compétences du conseiller en prévention devront être externalisées. 

Connaissances de base 

Ainsi, la loi exige pour les CP des entreprises des groupes C et D qu’ils aient « des connaissances de base », mais ne les oblige pas pour cela à suivre une formation. Il est toutefois recommandé de s’informer et de se former, et éventuellement d’acquérir l’attestation de « formation de base » de 40 h reconnue par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (selon l’arrêté du 17 mai 2007). 

Des formations procurant ces connaissances sont organisées par des établissements d’enseignement de promotion sociale, des SEPP, des entreprises elles-mêmes ou par leurs fonds paritaires, ou par des administrations pour leurs propres travailleurs. Dans le non-marchand, les fonds sociaux paritaires organisent et prennent en charge le coût de formations relatives au bien-être. Un large éventail de ces formations (y compris celle procurant l’attestation) sont intégrées au catalogue FORMAPEF et sont accessibles gratuitement aux travailleurs des CP 319, 327, 329 et 332. 

De plus, un e-learning a été développé par le SPF Emploi pour mieux faire connaître cette législation mais aussi ses grands principes pour la prévention des risques professionnels. 

L’e-learning développé comporte 5 modules d’environ 20 minutes :  

  • introduction sur la législation bien-être ; 
  • santé ; 
  • sécurité ; 
  • troubles musculo-squelettiques ;  
  • risques psychosociaux. 

Ces modules comprennent des animations, des images, des vidéos… de manière à rendre la formation la plus conviviale possible. L’e-learning est disponible gratuitement sur le site e-campus. 

Bien que développé, à l’origine, pour le service public fédéral, cet e-learning est accessible à tous et donc aussi à des personnes du secteur privé. 

Il vous sera seulement demandé de créer un compte sur e-campus afin de faciliter votre navigation et de pouvoir obtenir des statistiques collectives. 

Pour accéder à l’e-learning sur le site e-campus: https://ecampus.ofoifa.be/enrol/index.php?id=1474  

Les formations pour les CP de niveaux II et I sont réglementées et doivent être agréés par le Ministre de l’Emploi mais nous ne développerons pas ici ces niveaux de formations puisque les CEC ne sont pas concernés par celles-ci. 

Missions du conseiller en prévention de niveau 3 

L’article 8 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail impose que l’employeur tienne à disposition un document identifiant le SIPP.  

Dans ce document, l’employeur détermine les missions liées au bien-être au travail qui doivent être effectuées au sein de son entreprise et les missions pour lesquelles il doit faire appel à un SEPP. 

Le document d’identification mentionne : 

  • l’identification de l’employeur ; 
  • les missions à effectuer par le service interne/externe (cfr modèle proposé par le CESI en pièce-jointe) ; 
  • la composition du service interne, le nombre de conseillers en prévention, leurs qualifications et la durée de leurs prestations ; 
  • les compétences représentées au service interne ; 
  • les moyens administratifs, techniques et financiers disponibles pour le service ; 
  • les avis du Comité PPT (si existant) ; 
  • les missions concernant l’état de santé. 

Le service interne est, en tout cas, toujours chargé des missions suivantes lorsqu’il est fait appel au SEPP : 

  • organiser la collaboration avec le SEPP ; 
  • assurer la coordination avec le SEPP en lui fournissant toutes les informations utiles pour accomplir ses missions ; 
  • dans le cadre de l’analyse des risques, collaborer avec le SEPP en accompagnant le conseiller en prévention de ce service lors des visites des lieux de travail, en l’assistant lors de l’examen des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que lors de l’établissement d’inventaires. 

Enfin, le S.I.P.P, le S.E.P.P.T. ainsi que le nom et l’adresse du conseiller en prévention doivent figurer en annexe dans le règlement de travail 

Outil à télécharger

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, E-learning pour faire ses premiers pas en bien-être au travail. 


Règlementations 

Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.  

Code – Livre II – Titre 1 – Le service interne pour la prévention et la protection au travail.


Bibliographie

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Structures organisationnelles. Dernière consultation : 5 février 2021.  

Code – Livre II – Titre 1 – Le service interne pour la prévention et la protection au travail. Dernière consultation : 5 février 2021. 

Sécurité / Santé / Prévention

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