Qu’est-ce que c’est?

La taxe patrimoniale, également appelée taxe annuelle sur les ASBL est une taxe de compensation des droits de successions. En effet, ces derniers ne peuvent être réclamés dans le cas d’une personne morale. Elle concerne les ASBL ayant un patrimoine supérieur à 25.000 €. Aucune exception pour les associations à caractère socioculturel n’est prévue.

Cependant, en fonction du patrimoine que possède votre association, il est possible que vous n’y soyez pas assujetti.

Pour une bonne compréhension, voici quelques éléments de développement 

A. Base de l’impôt
La base de la taxe est constituée de l’ensemble des biens matériels et immatériels que l’ASBL a en propriété. Les biens qui ne sont pas votre propriété (appartenant, par exemple, à la Commune) ne sont pas pris en compte, quand bien même vous en auriez l’usage exclusif. Aucune charge ou dette ne peut être déduite de cette base. Vos dettes ou charges n’influencent donc pas l’« assiette » de la taxe.

Il existe cependant deux exceptions à ce principe : sous certaines conditions, les termes d’emprunts hypothécaires non encore payés ; les legs de sommes que l’association doit encore exécuter en tant que légataire universel.

Enfin, certains biens échappent à la taxe compensatoire. Il s’agit notamment : des liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de l’association pendant l’année, les biens immeubles situés à l’étranger.

B. Taux de la taxe
Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré.

 Les obligations

A. Patrimoine supérieur à 25.000 € : dépôt d’une déclaration triennale ou annuelle – paiement de la taxe
Chaque ASBL reçoit en principe chaque année, dans le courant du mois de février, une lettre du bureau Sécurité juridique comportant dans sa partie inférieure une bandelette. Si votre ASBL est assujettie à cette taxe, la déclaration doit être déposée au bureau Sécurité juridique compétent au plus tard pour le 31 mars.

Si le patrimoine de l’ASBL est supérieur à 25.000 euros mais que la taxe est inférieure à 500 euros, vous pouvez alors rentrer une déclaration pour les trois années à venir. Attention cependant, si le patrimoine de l’ASBL change dans le courant de ces 3 ans en entrainant une augmentation de la taxe d’au moins 25 euros (c’est-à-dire que la taxe s’élève à 525 euros), vous êtes tenu d’en informer le bureau Sécurité juridique.

Si l’ASBL dispose d’un patrimoine supérieur à 25.000 euros et si la taxe est supérieure à 500 euros, alors, vous devez introduire une déclaration annuelle.

La taxe due doit être payée au plus tard pour le 31 mars de l’exercice d’imposition.

B. ASBL non assujetties
Toutefois, toutes les ASBL ne sont pas assujetties à la taxe annuelle sur les ASBL. En effet, si le patrimoine de l’ASBL est inférieur ou égal à 25.000 €, elle n’est pas assujettie à la taxe. Elle ne paiera aucun impôt.
L’ASBL est tout de même tenue de signaler que le patrimoine n’excède pas 25.000 €. Si votre association a reçu une invitation à déposer une déclaration, vous pouvez remplir la bandelette au bas de la lettre et la renvoyer au bureau Sécurité juridique. Si vous n’avez pas reçu une telle invitation, contactez directement le bureau de la Sécurité juridique compétent.

Exonérations spécifiques
Certaines ASBL sont exonérées de la taxe. C’est par exemple le cas pour les fonds de retraite agréés pour les indépendants. Les institutions exemptées sont énumérées dans la loi.

Pour toutes questions :


Sources/infos utiles :


Trouver le bureau Sécurité juridique compétent :

Taxe patrimoine

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