Règlement de travail

Qu’est-ce que le règlement de travail ?

Le règlement de travail détermine les conditions générales de travail et présente aux travailleurs les informations relatives au fonctionnement et à l’organisation du travail dans l’association au sein duquel il travail. 

Les règles qu’il contient s’imposent aux travailleurs et à l’employeur. Cependant, pour que le règlement de travail ait ce caractère contraignant, il faut que le travailleur en ait reçu une copie. Par prudence, l’employeur veillera donc à se constituer la preuve qu’il en a fourni une copie aux travailleurs.

Il convient de garder à l’esprit que le contrat de travail reste cependant supérieur hiérarchiquement au règlement de travail. Cela implique que le règlement de travail ne pourra s’écarter du prescrit du contrat de travail que s’il n’y est pas contraire.

Les obligations ?

Dès que votre association occupe un travailleur, vous êtes tenu d’adopter un règlement de travail.

La loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail établit son contenu, sa portée et ses modalités d’établissement.

Vous pourrez trouver ces différentes informations dans le mode d’emploi et le modèle réalisés par la CESSoC et ses fédérations membres dont, Incidence et l’ACC. N’hésitez pas à contactez votre fédération pour les recevoir.

ACTUS

Télétravail obligatoire – Crise Covid
Organisation du travail : Télétravail (NEW) | CESSoC – 02/02/2021

Registre UBO

Qu’est-ce que le registre UBO ?

Le registre UBO est un registre dans lequel les associations sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, ou Ultimate Beneficiary Owners (UBO). Cette contrainte administrative a été mise en place dans le cadre de la lutte européenne contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. 

Les bénéficiaires effectifs sont de plusieurs ordres :

  1. 1. Membres du conseil d’administration
  2. 2. Personnes disposant d’un mandat de représentation
  3. 3. Personnes chargées de la gestion journalière de   l’association
  4. 4.Fondateurs d’une fondation (ne concerne pas les ASBL)
  5. 5. Personnes physiques ou catégories de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’A(I)SBL ou la fondation a été constituée ou opère 

  6. 6.Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier 
ressort sur l’A(I)SBL ou la fondation

Les obligations ?

Depuis le 30 septembre 2019, les associations doivent se soumettre à cette obligation de déclaration.

Concrètement, les 4 premières catégories qui doivent déjà avoir fait l’objet d’une déclaration à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), ne doivent en principe plus qu’être validées par les associations dans le registre UBO. En effet, la BCE communique ces différentes données au registre UBO. Il s’agira donc de veiller par ailleurs à ce que les informations reprises à la BCE soient bien à jour.

Les catégories 5 et 6 devront quant à elles être déclarées activement dans le registre UBO lorsqu’elles portent sur des personnes physiques. Désormais, les associations pourraient également être obligées de fournir des documents attestant que les informations relatives à ces bénéficiaires effectifs sont adéquates, exactes et actuelles.

ACTUS

Nouveauté relative au registre UBO : obligation de preuves – 4/01/2021
http://www.cessoc.be/node/19890

Emploi

Qu’est-ce que la subvention emploi ?

Depuis 2000, des accords tripartites, appelés « Accords du non marchand » (ANM) sont conclus entre le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles, les organisations syndicales et les organisations patronales du secteur non marchand en vue de faire évoluer le statut des travailleurs du secteur et le financement des emplois.

Dans le secteur socioculturel, cela se traduit notamment par la conclusion de CCT etpar l’adaptation du Décret sur l’emploi socioculturel.

Les Centres culturels se voient ainsi octroyer une subvention pour l’emploi « permanent » qui vise le.la direct.eur.rice du Centre culturel et une subvention supplémentaire pour l’emploi cadastré au 31 décembre de chaque année.

La subvention pour l’emploi ‘permanent’ prend la forme d’une somme calculée sur base de points. Le décret emploi détermine le nombre de point pour l’emploi permanent et le montant du point.

Une part conséquente de cette subvention est toutefois à charge de l’enveloppe sectorielle des Centres culturels et n’émarge donc pas à l’enveloppe ANM liée au décret emploi.

 La subvention pour l’emploi ‘permanent’ comprend aussi une indemnité forfaitaire à titre d’intervention dans les dépenses de secrétariat social.

La subvention supplémentaire, quant à elle, consiste à un forfait de points supplémentaires pour assurer le financement de la masse salariale assurée sur fonds propres par l’association au-delà des subventions qui seraient déjà perçues dans le cadre des différents dispositifs de subventionnement de l’emploi. La subvention supplémentaire est accordée sur base du cadastre arrêté 2 ans plus tôt.

La valeur du point est en principe augmentée annuellement sur base de l’index des prix à la consommation. Il ne pourra cependant pas être supérieure à l’indexation du budget général de la Communauté française.

Les obligations ?

Pour bénéficier de cette subvention, les Centres culturels doivent être reconnus par la FWB sur base du décret des CC du 21 novembre 2013. Le Centre culturel doit engager les travailleurs dans le cadre d’un contrat de travail et respecter les barèmes minima fixés par les CCT de la CP 329.02. Le Centre culturel est également amené à déclarer l’état du personnel de l’association et à justifier la subvention chaque année.

ACTUS

Le cabinet du Ministre Jeholet ferme la porte à un accord non-marchand – article CESSoC – 22/01/2021
http://www.cessoc.be/node/19987

Maribel

Qu’est-ce que l’emploi Maribel ?

Une des aides à l’emploi dont peuvent bénéficier les organisations du secteur de l’emploi non-marchand est l’emploi Maribel.

Concrètement, il s’agit d’un financement des coûts salariaux (depuis le 1er janvier 2020 le financement est plafonné à 39.864 € par an par ETP) de l’emploi à durée indéterminée.

Ce financement résulte d’un système de solidarité entre employeurs du secteur. En effet, il s’agit de la mutualisation des montants suivants :

  • D’une part, d’un montant forfaitaire que l’ONSS prélève sur les cotisations patronales pour chaque travailleur engagé au moins à mi-temps. Ce montant est appelé ‘réduction Maribel’ ;
  • D’autre part, d’un montant que l’administration fiscale prélève du précompte professionnel (appelé Maribel Fiscal) pour tous les travailleurs.

Ces sommes sont gérées par le Fonds Maribel, un Fonds sectoriel et paritaire géré par un Comité de Gestion qui est composé des représentants patronaux et syndicaux du secteur et par une cellule administrative. Un commissaire du gouvernement assiste également aux réunions et veille à l’intérêt général.

L’argent du Fonds est destiné à créer de l’emploi qui servira à réduire la « pénibilité du travail » dans le secteur.

Les emplois Maribel sont attribués sur base d’appels à candidature. Ces appels à candidature sont organisés lorsque la dotation du Fond augmente de manière telle que le Fonds dispose de suffisamment d’argent pour financer les emplois Maribel déjà existants mais également pour en créer de nouveaux. Lorsqu’un tel appel est lancé, la cellule du Fonds Maribel contacte chaque employeur de la CP 329.02 afin de les en informer.

Les obligations ?

Dès qu’un employeur bénéficie d’un emploi Maribel, il est amené à respecter différents règles et obligations particulières au Maribel dans le cadre de la gestion de cet emploi. Vous trouverez celles-ci sur le site de l’APEF et dans le document de travail et règlement administratif du Fonds.

ACTUS

Le nouveau programme de gestion prend effet au 1er janvier 2021. Voici ce qui change :
https://apefasbl.org/les-fonds-maribel-emploi/secteur-socioculturel-et-sportif/nouveau-programme-de-gestion

Appel à candidature 2020 – Informations
https://apefasbl.org/les-fonds-maribel-emploi/secteur-socioculturel-et-sportif/information-concernant-l-appel-a-candidatures-2020