Qu’est-ce que la mise à disposition de personnel ?
La mise à disposition de travailleurs en droit du travail, prêt de personnel ou détachement dans le langage courant, désigne le fait pour une société, une association ou une personne physique (prêteur) de prêter des travailleurs qu’elle a engagés à un tiers (utilisateur) qui utilise ces travailleurs et exerce sur eux une partie de l’autorité appartenant en principe à l’employeur. (M. Goldfays, M.-N. Vanderhoven, La mise à disposition de travailleurs, J.T.T. 2001, 421)
Les obligations ?
La mise à disposition de travailleurs est en principe interdite.
Cependant, moyennant le respect de conditions précises, des dérogations sont possibles telles que des dérogations dans le service publique (exemples : la mise à disposition par des administrations communales ou des CPAS de travailleurs contractuels à une ASBL), le travail intérimaire, la mise à disposition autorisée par l’inspection du travail pour une durée limitée, la mise à disposition dans le cadre d’un groupement d’employeur, la mise à disposition dans le cadre d’un trajet de mise au travail approuvé par la Région.
Vous trouverez l’ensemble des conditions applicables à la mise à dispositions de travailleurs par une administration communale à une ASBL dans la note ci-jointe.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à votre fédération.
